Services et conditions

GENERALITES

1- Objet et champ d’application des conditions générales

Les présentes conditions générales professionnelles (ci-après les « CGV ») sont conformes aux règles du droit des contrats et du droit de la concurrence. Elles expriment la volonté commune des parties pour tous les points où celle-ci n’aura pas été clairement exprimée.

Les présentes conditions générales s’appliquent à la vente de matériels ou d’équipements (ci-après « Matériel ou Équipements ») et prestations associées. Elles ne s’appliquent pas à des prestations de services lorsqu’elles sont l’objet principal du contrat.

Ces conditions sont applicables à la société ACTEYS (ci-après le « Vendeur ») et à des acheteurs professionnels (ci-après « l’Acheteur » ou le « Client »). On entend par « écrit », au sens des présentes conditions générales, tout document établi par tout moyen et, notamment, sur support papier ou électronique.

Conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce, les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale entre le Vendeur et l’Acheteur. En conséquence, la vente des Produits est exclusivement régie par les présentes CGV, complétées éventuellement par des conditions particulières établies et agréées entre les parties.

2-Formation du contrat

À défaut de mention particulière, l’offre du Vendeur aura une durée de validité d’un mois.

Le contrat de vente n’est parfait qu’après acceptation écrite par le Vendeur de la commande de l’Acheteur.

Celui-ci déclare et reconnaît avoir parfaite connaissance des présentes CGV ainsi que des tarifs en vigueur. Le fait pour le Client de passer commande auprès du Vendeur implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve aux présentes CGV.

Sauf stipulation contraire expresse entre les parties, les présentes CGV prévalent sur tout autre écrit et notamment sur toutes conditions générales d’achat et bons de commande du Client.

Dans le cas de vente de pièces détachées, l’expédition des pièces par le Vendeur est réputée valoir acceptation de la commande de l’Acheteur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Toute modification du contrat demandée par l’Acheteur est subordonnée à l’acceptation expresse du Vendeur. La commande exprime le consentement de l’Acheteur sur la chose et le prix de manière irrévocable ; il ne peut donc l’annuler, à moins d’un accord exprès et préalable du Vendeur. Dans ce cas, l’Acheteur indemnisera le Vendeur pour tous les frais engagés et pour toutes les conséquences directes qui en découlent. En outre, l’acompte déjà versé restera acquis au Vendeur.

Sauf disposition contraire, les caractéristiques mentionnées par les catalogues, prospectus et tous documents publicitaires du Vendeur n’ont qu’une valeur indicative et ne constituent pas un document contractuel.

Le Vendeur se réserve la faculté d’apporter à ses modèles toute modification qu’il jugerait opportune sous réserve des commandes déjà acceptées par le Client. Pour ces commandes, ACTEYS proposera au Client le nouveau modèle si les modifications apportées n’altèrent pas les caractéristiques et performances essentielles du Matériel ou Équipements objets de la vente.

Dans le cas de la création d’un équipement répondant aux besoins spécifiques de l’Acheteur, une étude est effectuée par le Vendeur débouchant sur un plan d’approbation comportant les spécifications du produit. Ce document fait partie intégrante du contrat et requiert une approbation de l’Acheteur. Dans ce cas, le Vendeur se réserve le droit de rajouter des clauses particulières en rapport avec le contexte de la demande. Elles apparaissent alors sur la commande.

LIVRAISON

1-Modalités de la livraison

Les délais de livraison commencent à courir à partir de la date de l’accusé de réception de commande, sous réserve de la réception de tous les documents dus par l’Acheteur pour le début de l’exécution du contrat et de l’encaissement de l’acompte éventuellement prévu.

Les délais indiqués sur l’accusé de réception de commande sont des délais moyens habituels et indicatifs qui correspondent aux délais de traitement de production auxquels s’ajoute le délai d’acheminement.

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison spécifiée par l’Acheteur lors de la commande. Lorsque plusieurs produits sont commandés simultanément, et que ceux-ci ont des délais d’expédition différents, le délai d’expédition de commande est basé sur le délai le plus long. Le Vendeur se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. Seuls les produits expédiés sont alors facturés.

En cas de retard exclusivement imputable au Vendeur de plus de trente (30) jours calendaires par rapport au délai de livraison indiqué sur l’accusé de réception de commande, l’Acheteur dispose du droit d’annuler (résolution) la commande, à l’exclusion de tout dommage et intérêt et de toute pénalité de retard.

2-Réception

À défaut pour l’Acheteur d’effectuer une réclamation, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de huit jours suivant la date de livraison, le Matériel et les Équipements sont réputés avoir été réceptionnés. Cette réception vaut reconnaissance de l’absence de défauts apparents.

RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES

RESERVE DE PROPRIETE – Le Vendeur conserve l’entière propriété des biens faisant l’objet du contrat jusqu’à complet paiement du prix en principal et accessoires, conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil et L. 624-16 et suivants du Code de commerce. En sa qualité de détenteur du Matériel et des Équipements, l’Acheteur en assure, à ses frais, la garde, les risques et la responsabilité. En cas de non-paiement total ou partiel du prix à son échéance, le Vendeur se réserve le droit de résilier le Contrat et d’exiger la restitution des Matériels et Équipements impayés, ou des biens fongibles détenus par l’Acheteur, aux frais, risques et périls de l’Acheteur.

Toutefois, en cas de revente, le Vendeur pourra opérer un droit de suite en réclamant la créance directement auprès de l’Acheteur final. L’Acheteur s’engage, dans ce cas, à informer son client de l’existence de la clause de réserve de propriété pesant sur les Matériels et Équipements qu’il souhaite acquérir et du droit que se réserve le Vendeur initial de revendiquer, entre ses mains, soit les Matériels et Équipements litigieux, soit le prix en vertu des articles L.624-9 et suivants du Code de commerce.

TRANSFERT DES RISQUES – Nonobstant la clause de réserve de propriété, les risques seront à la charge de l’Acheteur dès la mise à disposition des Matériels et Équipements à l’Acheteur dans les locaux du Vendeur. À compter de l’expédition, le Vendeur se dégage de toute responsabilité des dommages que ces Matériels et Équipements pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Jusqu’à complet paiement, les biens ne pourront être revendus ou transformés sans l’accord préalable du Vendeur.

TRANSPORT ET ASSURANCE

Sauf accord écrit contraire entre les parties, la vente est régie par l’incoterm Ex Works (CCI 2020) et par les dispositions ci-après. La livraison est réputée effectuée lors de la mise à disposition des Matériels et Équipements dans les usines du Vendeur. Le Vendeur notifiera par écrit au Client la date de mise à disposition des Produits.

Les opérations de transport, d’assurance, de douane, de manutention, de chargement et déchargement et d’amenée à pied d’œuvre sont à la charge et aux frais, risques et périls de l’Acheteur. À ce titre, l’Acheteur devra s’assurer que ces opérations pourront être effectuées dans les règles de l’art en la matière. À défaut, le Vendeur pourra refuser de laisser s’effectuer ces opérations et en informera l’Acheteur.

Le Client s’engage à enlever les Matériels et Équipements dans les usines du Vendeur, par ses propres moyens ou par l’intermédiaire d’un transporteur de son choix. Tout transport effectué par le Vendeur avec ses propres moyens matériels, que les frais en soient ou non à la charge de l’Acheteur, est réputé fait suivant un contrat de transport distinct du contrat de vente.

En l’absence d’instructions, le Vendeur procède à l’expédition au mieux des intérêts de l’Acheteur. Les Matériels et Équipements ne sont assurés que sur demande expresse de ce dernier.

Dans tous les cas, il appartient à l’Acheteur d’effectuer toutes vérifications, de faire toutes réserves à l’arrivée du Matériel et des Équipements et d’exercer, s’il y a lieu, contre le transporteur les recours prévus par les articles L. 133-1 et suivants du Code de commerce et ce, dans les délais fixés par l’article L. 133-3 du Code de commerce.

La mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur vis-à-vis du transporteur et ne pourra être admise comme réserve.

PRIX, CONDITIONS ET RETARD DE PAIEMENT

PRIX – Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sous réserve des commandes en cours. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur à la date de l’enregistrement de la commande.

Les prix des produits sont indiqués en euros hors taxes et hors participation aux frais de livraison et d’assurance.

PAIEMENT – Les paiements sont effectués au domicile du Vendeur (soit SAINT VICTOR 03410) par chèques ou virements dans un délai de 30 jours fin de mois, le délai de computation de ce délai de paiement étant calculé comme suit : 30 jours + fin de mois.

Les paiements anticipés sont effectués sans escompte sauf accord particulier.

Dans le cas d’un paiement par traite, l’acceptation doit être faite dans le délai de sept jours de son envoi.

ACOMPTES – Les sommes versées avant la livraison ont un caractère d’acompte.

Les acomptes sont toujours versés au comptant et doivent faire l’objet d’une facturation. La TVA est exigible dans les conditions fixées par le Code Général des Impôts.

RETARD DE PAIEMENT

Tout retard de paiement d’une échéance à la date indiquée sur la facture ou tout refus d’acceptation d’une lettre de change, lors de sa présentation, entraîne, sans mise en demeure préalable et sans préjudice du droit de faire valoir la clause de réserve de propriété :

(i) au bon vouloir du Vendeur, la suspension ou la résolution de toutes commandes en cours,

(ii) au règlement par le Client d’une indemnité forfaitaire d’un montant de quarante (40) €, et

(iii) au règlement par le Client de pénalités de retard égales au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage ; le taux applicable pendant le premier semestre de l’année étant celui en vigueur au 1er janvier et au second semestre celui au 1er juillet, sans préjudice de tous dommages et intérêts,

(iv) enfin, au bon vouloir du Vendeur, la résolution de plein droit du contrat de vente un mois après la mise en demeure qu’il aura faite à l’Acheteur, par lettre recommandée avec accusé réception de se conformer à ses obligations. Dans ce cas, et sans préjudice de tous dommages et intérêts, l’Acheteur, outre son obligation de restituer les Matériels et Equipements à sa charge, devra une indemnité de résiliation au Vendeur, fixée à 20 % du prix, évalué à la date de la résiliation. Cette indemnité sera imputée sur les paiements déjà reçus.

Extrait des Conditions Générales de ventes :

GARANTIE COMMERCIALE DE MATERIEL NEUF

1- Étendue de la garantie

Le Vendeur s’engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut dans la conception, les matières elles-mêmes ou l’exécution (y compris le montage si cette opération lui est confiée), dans la limite des dispositions ci-après.

• La garantie cesse de plein droit lorsque l’Acheteur a, soit recouru à des pièces détachées non d’origine, soit entrepris lui-même ou par l’intermédiaire d’un tiers non agréé, sans l’agrément écrit du Vendeur, des travaux de maintenance, de remise en état ou de modification.
• La garantie est exclue :
• en cas d’avaries résultant d’un manque d’entretien et de surveillance et d’une manière générale de toute manipulation non conforme aux instructions écrites du fabricant (dont les prescriptions d’utilisation normale figurent dans la notice d’instructions) ou aux réglementations en vigueur,
• pour les défauts qui résultent en tout ou partie de l’usure normale de la pièce, des détériorations ou accidents imputables à l’Acheteur ou à un tiers,
• en cas de défaut provenant de pièces fournies par l’Acheteur et intégrées à sa demande dès la fabrication,
• en cas de force majeure telle que définie à l’article VIII, en cas d’accident tenant à des cas fortuits ou au fait d’un tiers.

En cas d’utilisation du Matériel hors de France métropolitaine, le Vendeur peut modifier l’étendue et les modalités de la garantie telles que définies aux présentes conditions. Sauf stipulation contraire, aucune garantie commerciale ne s’applique aux Matériels d’occasion ; la cession du Matériel par le premier utilisateur n’emporte pas transfert de la garantie commerciale. Aucune garantie contractuelle ne s’applique aux pièces détachées dont le montage n’est pas assuré par le Vendeur ou un tiers agréé par ce dernier.

2- Obligations de l’Acheteur

Pour bénéficier de cette garantie, l’Acheteur doit, sans délai, aviser, par écrit, le Vendeur des défauts qu’il impute au Matériel et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci ; il doit lui donner toutes facilités pour les constater et y apporter remède.

3- Durée et point de départ de la garantie

La garantie normale couvre la connexion des coupleurs et accessoires d’ACTEYS pendant une période de deux (2) années. Pour tous les autres produits, cette durée est réduite à un (1) an. Le point de départ de la garantie est fixé à partir de la date d’expédition par le Vendeur.

4- Modalités de l’exercice de la garantie

La garantie s’exerce si et seulement si le processus suivant est respecté :

• L’Acheteur doit établir une demande de garantie auprès du Vendeur (en indiquant les références du produit et de la commande, et en fournissant les photos et autres documents permettant de présenter le(s) défaut(s) constaté(s)).
• Le service technique du Vendeur examine alors la demande de l’Acheteur, l’informe sur les modalités de prise en garantie qui lui sont propres, et convient avec lui des modalités de retour des pièces pour expertise, de réparation, de remplacement ou éventuellement de refus de la demande de garantie.
• Après accord écrit sur ses modalités, les réparations au titre de la garantie peuvent être effectuées dans les ateliers propres du Vendeur ou désignés par le Vendeur.

Sauf indications contraires dans le contrat, les modalités suivantes s’appliquent :

• Pendant sa durée, la garantie oblige le Vendeur à remplacer les pièces reconnues défectueuses après examen par son service technique, ou, s’il le préfère, à les réparer gratuitement.
• La garantie exclut toute autre prestation ou indemnité (frais d’immobilisation, perte de productivité, etc.).
• En cas de non-exercice de la garantie, le Vendeur peut proposer un devis de réparations ou de remplacement à l’Acheteur.
• Les pièces remplacées redeviennent la propriété du Vendeur et doivent lui être restituées immédiatement après leur remplacement.
• La réexpédition du Matériel non couvert par la garantie est aux frais et risques de l’Acheteur.